J.O. Numéro 209 du 9 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13537

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Arrêté du 2 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale

NOR : EQUP9900860A



Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
Vu le décret no 87-712 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié en dernier lieu par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 5 juillet 1999 ;
Sur proposition du directeur des affaires financières et de l'administration générale et du directeur du personnel et des services,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - La direction des affaires financières et de l'administration générale comprend :
« - la sous-direction des affaires financières ;
« - la sous-direction des affaires juridiques ;
« - la sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;
« - la sous-direction des réseaux et systèmes d'information d'administration centrale ;
« - la mission du patrimoine immobilier ;
« - la mission de la documentation ;
« - la mission des archives ;
« - le secrétariat général. »

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La sous-direction des affaires financières a en charge la coordination et l'animation générales des politiques à caractère budgétaire, comptable et financier du ministère.
« A ce titre, elle a pour mission, en qualité d'ordonnateur principal délégué, la préparation et l'exécution du budget du ministère ainsi que les comptes spéciaux du Trésor qui en relèvent. Elle réalise les études, analyses, synthèses et contrôles qui s'y rattachent.
« Elle assure la tenue de la comptabilité de l'ordonnateur principal. Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la réglementation applicable aux ordonnateurs secondaires délégués et veille à la modernisation de leur gestion financière.
« Elle a en charge, dans ces domaines, l'animation de réseaux de métiers.
« Elle organise le système d'information de la comptabilité administrative et de gestion financière des services.
« Elle établit, pour le compte du ministère, en liaison avec les services d'administration centrale concernés, des synthèses financières pour la préparation des travaux du comité des investissements à caractère économique et social.
« Elle assiste et conseille les services en leur apportant son concours pour traiter de questions financières de portée générale dont ils ont à connaître et réalise les expertises y afférentes.
« Dans le domaine communautaire, elle coordonne l'action du ministère pour les questions à caractère budgétaire, comptable ou monétaire. »

Art. 3. - Il est ajouté après l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1993 un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - La sous-direction des affaires juridiques anime et coordonne la fonction juridique du ministère, ainsi que l'action correspondante de ses services.
« Dans ce domaine, elle prend en charge les questions de portée générale ou d'intérêt commun. Elle assure au sein du ministère le renforcement de la sécurité juridique. A ces titres, elle est associée, à sa demande, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ainsi qu'internationaux et communautaires à caractère juridique.
« Elle exerce le conseil, l'expertise et l'assistance auprès des services du ministère et, en liaison avec les directions d'administration centrale concernées, des établissements publics placés sous la tutelle du ministère.
« Sans préjudice des compétences dévolues aux autres directions d'administration centrale, elle instruit les litiges pour ce qui concerne les questions de responsabilité nées de l'activité des services en assurant la défense des intérêts de l'Etat. Elle assure, le cas échéant, la défense des agents du ministère.
« Elle coordonne les travaux de codification du ministère et ceux relatifs à la langue française et à la terminologie.
« Elle traite des conditions d'accès aux documents administratifs.
« Dans l'ensemble des domaines couverts par le ministère, elle assure une mission de veille juridique. A ce titre, elle recueille, notamment dans le champ communautaire, l'information, la valorise et la diffuse.
« Elle est associée à la définition des actions de formation juridique conduites à l'égard des agents du ministère et des établissements sous tutelle et contribue à leur organisation. »

Art. 4. - L'article 6 de l'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - La mission de la documentation définit et anime la politique documentaire du ministère et veille à sa mise en oeuvre dans les services.
« A ce titre, elle coordonne les démarches conduites en la matière, apporte une aide à la modernisation des techniques et à l'utilisation des nouvelles technologies mises en oeuvre dans ce domaine, et s'assure de la cohérence des systèmes d'information documentaire.
« Elle participe aux travaux des instances interministérielles créées dans ce domaine. »

Art. 5. - Il est ajouté après l'article 6 de l'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. - La mission des archives définit et anime la politique de l'archivage au sein du ministère.
« A ce titre, elle coordonne la tenue des archives des services du ministère et de ses établissements publics nationaux.
« Elle exerce le contrôle scientifique et technique sur les archives courantes et intermédiaires de l'administration centrale et des établissements publics nationaux du ministère, en liaison avec les Archives de France.
« Elle est chargée de la conservation des archives historiques. »

Art. 6. - L'article 7 de l'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Le secrétariat général assure la gestion interne de la direction des affaires financières et de l'administration générale. A ce titre :
« - il est chargé de la gestion administrative des personnels, de l'organisation et du suivi de la fonction personnel, de l'élaboration et de la mise en oeuvre du plan de formation de la direction ;
« - il organise les conditions matérielles de travail et le fonctionnement de la direction, traite les affaires générales (courrier parlementaire, courrier réservé, affaires concernant la défense). Il assure l'information interne, développe la politique de communication et organise la fonction documentaire de la direction ;
« - il élabore et met en oeuvre le plan d'informatisation de la direction et gère les moyens correspondants ;
« - il coordonne l'élaboration du budget de la direction et il en suit l'exécution ;
« - il participe aux études et contribue aux actions de modernisation de la direction. »

Art. 7. - L'article 8 de l'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est supprimé.

Art. 8. - Le directeur des affaires financières de l'administration générale et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 septembre 1999.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli